Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Les abonnements sont vendus par l'éditeur du site CalcBien. L'identification complète de l'éditeur (raison sociale, SIRET, adresse) figure dans les mentions légales.

Email contact : contact@calcbien.fr

2. Caractéristiques essentielles du service

Les abonnements CalcBien donnent accès aux fonctionnalités premium du simulateur d'investissement locatif. L'abonnement Essentiel (9,99 EUR/mois) inclut : simulations sauvegardées illimitées, tableau de bord, rapports PDF téléchargeables. L'abonnement Pro (19,99 EUR/mois) inclut en sus : rapport PDF brandé cabinet pour usage professionnel (CGP).

Format : accès numérique immédiat aux fonctionnalités via compte utilisateur.

Limitations : les résultats sont calculés à titre indicatif sur la base de barèmes fiscaux publics et d'hypothèses simplifiées. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, financier ou juridique. Voir l'avertissement préalable des CGU.

3. Prix

Les tarifs des abonnements sont les suivants (TTC) : Essentiel 9,99 EUR / mois, Pro 19,99 EUR / mois. Le tarif est indiqué clairement avant validation du paiement. La facturation est mensuelle, sans engagement de durée minimale.

TVA : non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA pour les structures éligibles). Le statut TVA définitif de l'éditeur figure dans les mentions légales.

4. Modalités de paiement

Le paiement est traité par Stripe Inc. (sous-traitant certifié PCI-DSS niveau 1), opérateur agréé pour le traitement des transactions par carte bancaire. Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.

La facturation est automatiquement renouvelée chaque mois à la date anniversaire de la souscription. CalcBien ne reçoit, ne stocke et ne traite aucune information de carte bancaire.

5. Modalités de livraison

Accès numérique immédiat après confirmation du paiement par Stripe. Les fonctionnalités premium sont actives dès validation de la souscription sur votre compte utilisateur.

En cas de difficulté d'accès, contactez contact@calcbien.fr avec votre identifiant de session Stripe.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant toute souscription, l'abonné est invité à cocher une case dédiée confirmant son accord exprès pour l'accès immédiat aux fonctionnalités premium et sa renonciation explicite à son droit de rétractation. Cette acceptation est une condition de la souscription.

7. Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@calcbien.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà facturée.

8. Service après-vente et remboursement

Pour toute question ou réclamation après souscription : contact@calcbien.fr. Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum.

Cas de remboursement :

• défaillance technique avérée rendant le service inaccessible pendant plus de 72 heures consécutives
• double facturation accidentelle
• tout autre cas de force majeure rendant le service indisponible

Le remboursement est effectué dans un délai de 7 jours ouvrés après accord, sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Aucun remboursement n'est effectué pour insatisfaction liée à la nature indicative des résultats (rappelée avant souscription) ni pour une période déjà utilisée.

9. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l'abonné bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique fourni. La garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) s'applique également.

Limitation explicite : ces garanties portent sur l'accessibilité et le fonctionnement des fonctionnalités souscrites, non sur l'adéquation des résultats indicatifs à votre situation personnelle. La nature indicative du service est rappelée avant chaque souscription.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le service après-vente, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CMC)
cm2c.net

Une procédure préalable amiable (email à contact@calcbien.fr) est requise avant toute saisine du médiateur ou action judiciaire.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement est détaillé dans notre politique de confidentialité. Les données de compte (email, simulations sauvegardées) sont stockées chez Supabase (hébergé en Europe). Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relevant de leur interprétation ou de leur exécution est soumis aux tribunaux français compétents conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile (ressort du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation pour les contrats avec un consommateur).

13. Acceptation des CGV

L'acceptation expresse des présentes CGV est obtenue lors de la souscription, via une case à cocher dédiée. Sans cette acceptation explicite, la souscription ne peut être validée.